Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/12/1990
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conséquences du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 (J.O. du 26 septembre 1990). Ainsi, les bacheliers de seize ans en 1988, titulaires du D.U.T./H.S. en 1990 ne peuvent pas se présenter au concours de 1991, ni même à celui de 1992, car le concours externe du diplôme de lieutenant de l'Ecole nationale de sapeurs-pompiers n'est plus ouvert qu'aux candidats âgés de vingt ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Il lui suggère de modifier le décret susdésigné en changeant la date du 1er janvier du concours par la date du 31 décembre du concours. De plus, il attire son attention sur les conditions de présentation à cet examen qui ouvrent cette profession aux titulaires de diplômes peu en liaison avec les impératifs, notamment physiques, de la profession de sapeur-pompier. Il lui demande quelles dispositions son ministère entend prendre pour résoudre les aspects contestables du décret précité.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/12/1992
Réponse. - Depuis l'intervention du décret n° 91-555 du 14 juin 1991 modifiant le décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, il n'existe pas de condition minimale d'âge pour faire acte de candidature au concours externe sur épreuves de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels. S'agissant des exigences d'aptitude physique attachées à la profession, tous les candidats au concours précité doivent obligatoirement subir des épreuves dites d'admissibilité, à savoir : l'épreuve de natation ; l'épreuve de parcours sportif du sapeur-pompier. En ce qui concerne les diplômes sanctionnant le niveau d'étude exigé des candidats à ce concours autres que ceux prévus par les textes, ils sont déterminés en concertation avec les représentants de la profession et les services intéressés par le recrutement de sapeurs-pompiers.
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