Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 27/12/1990
M. Robert Pontillon s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 9080 dans laquelle il l'interrogeait sur l'application des accords internationaux souscrits avec la R.F.A. en cas d'unification des deux Allemagnes et sur la durée d'application du traité instituant l'U.E.O. Si l'histoire a apporté une réponse à la première partie de la question du sénateur des Hauts-de-Seine, la seconde partie est toujours en suspens. Il lui en renouvelle donc les termes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/10/1991
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la question des conséquences de l'unification allemande sur les engagements internationaux pris par la République fédérale d'Allemagne en vertu du traité de Bruxelles modifié a été résolue de la façon la plus claire dans le " traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne ", signé à Moscou le 12 septembre 1990. L'article 6 de ce traité stipule en effet que " le droit de l'Allemagne unie d'appartenir à des alliances, avec tous les droits et obligations qui en découlent, n'est pas affecté par le présent traité ". S'agissant de la durée d'application du traité de l'U.E.O., la date de référence pour la dénonciation du traité de l'U.E.O., est, conformément à l'article XII, paragraphe 3, du traité de Bruxelles, le 25 août 1948. Cette clause n'a pas fait l'objet de modification lors de l'adoption des accords de Paris en 1954. Par ailleurs, la durée d'application du traité de l'U.E.O., est de cinquante ans. Dans ces conditions, chacune des hautes parties contractantes pourra mettre fin au traité à partir du 25 août 1998, à condition d'adresser une déclaration à cet effet au gouvernement belge - dépositaire du traité - avec un préavis d'un an.
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