Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des personnes de petite taille

9e législature

Question écrite n° 13899 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/1991 - page 339

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sur la situation des personnes de petite taille. Déjà pénalisés par leur handicap, ils sont contraints de se soumettre à certaines règles, notamment en matière de permis de conduire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de la législation relative aux personnes de petite taille.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1992 - page 2848

Réponse. - Aucune réglementation spécifique n'est prévue à l'égard des personnes de petite taille en matière d'apprentissage de la conduite automobile, Seules les personnes atteintes de nanisme entrent dans la catégorie des personnes handicapées qui nécessitent, pour conduire, des aménagements particuliers de leur véhicule. Elles sont donc tenues de subir un examen médical devant une commission qui se prononce sur leur aptitude physique à la conduite automobile et qui, au vu de cette appréciation, les autorise à préparer l'examen du permis ordinaire B, puisqu'il s'agit de personnes présentant un léger handicap.