Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 11/07/1991
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation qui est faite aux personnels techniques des laboratoires de l'éducation nationale. Assistants directs des professeurs enseignant les disciplines scientifiques, ces personnels assurent le bon fonctionnement de la partie expérimentale de ces enseignements, qui, à l'heure actuelle, sont présentés comme prioritaires. Il lui rappelle que ces personnels souhaitent que, lors de l'élaboration de leur statut, soient pris en compte leurs différentes propositions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de doter les personnels techniques des laboratoires d'un statut correspondant à leur activité spécifique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1991
Réponse. - D'une manière générale, les perspectives statutaires et indiciaires importantes tracées par le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents des trois fonctions publiques, signé le 9 février 1990, ont conduit à examiner avec attention les problèmes de carrière des personnels de laboratoire des établissements d'enseignement du second degré. Un projet de décret statutaire, permettant à ces personnels de bénéficier d'une transposition des mesures prévues expressément pour les filières de niveau équivalent, a été élaboré et transmis aux organisations syndicales représentatives des personnels concernés. Les agents de laboratoire relevant de la catégorie D devraient tous être reclassés à l'échelle 2 de la catégorie C en sept contingents, de 1990 à 1996, et bénéficier ultérieurement d'un avancement à l'échelle 3. Il est par ailleurs prévu un repositionnement du corps des aides de laboratoire à l'échelle 3 de la catégorie C, assorti d'un grade de débouché à l'échelle 4. Les aides techniques de laboratoire, classés actuellement à l'échelle 5 de la catégorie C, pourront accéder au nouveau grade d'aide technique principal de laboratoire, doté des indices bruts 396 à 449. Enfin, la carrière des techniciens de laboratoire devrait être amélioreé. Les propositions présentées par les organisations syndicales ont été examinées avec la plus grande attention et il en a été tenu compte, dans toute la mesure compatible avec les orientations générales fixées par le protocole d'accord sur la réforme de la grille de la fonction publique. Le projet de décret statutaire sera prochainement soumis, après mise au point avec les ministères concernés, au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale avant saisine du Conseil d'Etat.
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