Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 24/10/1991
M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives préoccupations exprimées par les agents de la police nationale à l'égard de l'absence de conclusion des négociations portant sur des dossiers pourtant particulièrement importants, s'agissant notamment de la réforme des corps et carrières, de la revalorisation de la prime pour postes difficiles et service continu, du pouvoir d'achat et de la loi sur la sécurité intérieure. Il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à ce que ces différents problèmes puissent connaître une heureuse solution dans les délais les plus brefs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/02/1992
Réponse. - Le ministère de l'intérieur a engagé une réflexion sur la réforme des corps et des carrières des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, en concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel. Une mission d'études a été confiée par la suite à M. le préfet Jean Clauzel, et a donné lieu à la production d'un rapport préliminaire. C'est sur la base de ce document que se poursuit la concertation avec les syndicats de police pour tout ce qui a trait aux conditions de mise en oeuvre de ce projet. En ce qui concerne la revalorisation de leurs traitements, les personnels de police bénéficieront naturellement, en leur qualité d'agents de la fonction publique de l'Etat, de l'accord salarial 1991-1992 signé le 12 novembre 1991 par le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration avec la C.F.D.T., la C.F.T.C., la F.E.N. et la F.G.A.F. En tout état de cause, l'application aux personnels actifs depolice des dispositions prévues dans le cadre du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et rémunérations des trois fonctions publiques se traduit pour eux par une revalorisation indiciaire prise en compte dans les payes d'octobre et novembre 1991 pour la deuxième tranche. Son application se poursuivra annuellement. S'agissant de leur régime indemnitaire, les personnels appartenant aux corps actifs et administratifs de la police nationale ont bénéficié au cours de l'année 1991, d'un certain nombre de mesures significatives dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques. En effet, un crédit supplémentaire de 70 MF a permis : 1° d'augmenter de 750 francs la majoration indemnitaire pour postes difficiles destinée aux fonctionnaires actifs affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Paris ; 2° de majorer de 800 francs par an l'indemnité pour services continus et postes difficiles applicable aux personnels actifs relevant du S.G.A.P. de Versailles. En conséquence, cette indemnité, créée par le décret du 5 avril 1990, atteint un montant annuel de 4 280 francs ; 3e de faire progresser de 676 francs le taux annuel de cette même indemnité pour les personnels en fonction dans le ressort des S.G.A.P. de Lille, Lyon et Marseille ; 4° d'abonder de 10,5 MF l'enveloppe d'heures supplémentaires en faveur des fonctionnaires des C.R.S. ; 5° de majorer de 337 francs l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale. Cette revalorisation indemnitaire sera poursuivie de façon significative au titre de l'année 1992, selon les modalités en cours d'ajustement, qui prendront effet au 1er janvier 1991. En outre, le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres, le 20 novembre 1991, une communication sur la sécurité intérieure. Un projet de loi sera présenté prochainement au Parlement. Ses principales orientations seront les suivantes. Le Gouvernement retient quatre priorités principales pour la sécurité intérieure : la sécurité quotidienne des français ; la lutte contre la drogue ; le contrôle des flux migratoires et la police des étrangers ; la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
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