Question de M. LOUISY François (Guadeloupe - SOC) publiée le 24/10/1991
M. François Louisy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés que rencontrent les ressortissants des départements d'outre-mer lors de la présentation auprès des pharmacies en métropole de leurs cartes d'assurés sociaux. Il s'étonne que de nombreuses pharmacies refusent ces cartes au motif qu'" elles ne sont pas payées en retour par la sécurité sociale. " Il lui demande si ces cartes d'assurés des D.O.M. ont effectivement une utilisation limitée à ces départements ; Dans le cas contraire, quelles sont les mesures qu'il pense prendre pour faire accepter ces cartes par les pharmacies métropolitaires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1992
Réponse. - Conformément au principe rappelé par la circulaire interministérielle du 21 avril 1988 relatif à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, et s'agissant de l'utilisation de la carte d'assuré social, la portée des renseignements qui y figurent a la même valeur dans les départements d'outre-mer que dans les départements métropolitains. Rien dans les règles administratives ne me paraît faire obstacle à l'utilisation en métropole des cartes d'assuré social établies par les caisses générales des départements d'outre-mer, notamment en matière de tiers payant pharmaceutique. M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration a donc rappelé ces principes à la Caisse nationale d'assurance maladie et demandé une enquête plus approfondie au directeur régional de sécurité sociale d'Antilles - Guyane, notamment sur les délais de remboursement par les caisses générales de sécurité sociale aux pharmaciens de la métropole dans le cadre des conventions de tiers payant.
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