Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'inventaire actuel des conventions fiscales d'assistance administrative au recouvrement. En effet, il n'existe à ce jour aucune convention de ce type avec certains Etats européens membres de la Communauté économique européenne (Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Irlande). Par ailleurs, les conventions conclues avec la République fédérale d'Allemagne et la Grèce excluent les créances communales et hospitalières. Cela s'avère regrettable, au moment même où se construit un espace économique européen qui devrait cependant faciliter une coopération renforcée entre les services de recouvrement des Etats membres de la C.E.E. De plus, cette situation rend très difficile l'encaissement des produits administratifs locaux ; ainsi, les receveurs sont dans l'incapacité de recouvrer, auprès de leur pays d'origine, les créances dues par des ressortissants étrangers à la suite de leur hospitalisation dans notre pays. Et chaque année, les conseils d'administration des centres hospitaliers concernés se voient dans l'obligation de faire état de créances irrécouvrables auprès de pays de la C.E.E. mais aussi auprès d'autres Etats qui n'ont pas conclu de convention avec la France ; cela porte préjudice bien entendu à une saine gestion des hôpitaux. En conséquence, il lui demande quelle action il compte mener, en liaison avec les autres membres du Gouvernement concernés, afin d'initier de telles conventions de recouvrement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/02/1992
Réponse. - Les conventions fiscales d'assistance administrative ne permettent d'assurer que le recouvrement des produits fiscaux délimités par les accords respectifs. Il n'existe actuellement aucune convention d'assistance administrative permettant directement le recouvrement des produits des collectivités et établissements publics locaux dont les hôpitaux dans les pays de la Communauté économique européenne (C.E.E.) et à l'étranger en général. Les comptables du Trésor, receveurs de collectivités et d'établissements publics locaux ont cependant deux possibilités pour recouvrer leurs créances à l'étranger. Ils peuvent saisir les paieries d'ambassades ou, à défaut, la trésorerie générale pour l'étranger pour effectuer une tentative de recouvrement amiable par l'intermédiaire des services consulaires, dans le respect des réglementations locales des changes. Ils ont également, le cas échéant, la possibilité de demander à un juge de valider la créance locale pour mettreen oeuvre une procédure d'exéquatur qui consiste à faire exécuter la décision de justice à l'étranger. Dans ce cas, il est nécessaire qu'une convention ait été signée pour que les décisions rendues dans un Etat contractant soient reconnues dans un autre Etat contractant. Dans le cadre des institutions de la C.E.E., une convention multilatérale a été signée à Bruxelles le 27 septembre 1968. Elle a été ratifiée par l'ensemble des pays actuels de la C.E.E. mais l'application en est encore différée pour l'Espagne et le Portugal. Elle a également été étendue aux pays de l'Association européenne de libre échange (A.E.L.E.) par la convention de Lugano du 16 septembre 1988 et la convention de San Sebastien du 26 mai 1989. De plus, il existe également des conventions bilatérales liant la France à trente-deux Etats étrangers, permettant l'exéquatur des décisions de justice. Enfin, concernant plus particulièrement les créances hospitalières, il convient de préciser les éléments suivants. En premier lieu, les ressortissants des Etats membres de la C.E.E. assujettis à un régime de sécurité sociale dans leur pays d'origine bénéficient en France d'une prise en charge de la sécurité sociale française sur production d'un formulaire approprié. Les compensations financières sont ultérieurement assurées entre les organismes de sécurité sociale nationaux. Il appartient dès lors aux services d'admission des hôpitaux de demander les pièces nécessaires à la prise en charge des prestations. En second lieu, concernant les organismes publics et para-publics étrangers, les accords internationaux de rééchelonnement de la dette de certains Etats, souscrits dans le cadre du Club de Paris, prévoient l'apurement des créances des établissements publics hospitaliers. Enfin, compte tenu des problèmes de recouvrement rencontrés par les hôpitaux, un groupe de travail a été constitué avec des praticiens du recouvrement pour étudier les diverses procédures qui peuvent être mises en oeuvre notamment pour recouvrer les créances à l'étranger.
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