Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'inquiétude des médecins allocataires de la caisse autonome de retraite des médecins français (C.A.R.M.F.) et qui perçoivent une pension de retraite du régime conventionnel " Avantage social vieillesse " (A.S.V.). En effet, ceux-ci, face aux difficultés financières qu'éprouve la C.A.R.M.F., redoutent de ne plus voir honorer leurs droits à compter de mars 1992. La C.A.R.M.F. n'a qu'une mission officielle de simple gestion envers le régime A.S.V., qui est à la charge des caisses de sécurité sociale pour ses deux tiers. De plus, les taux de cotisation, calculés par rapport au tarif conventionnel de la consultation, sont fixés par le Gouvernement. Si, en 1990, la cotisation était fixée à 99 fois ce tarif, elle n'atteint que 67,5 fois la consultation en 1991. Les réserves financières, fixées à deux années de prestation-retraite, sont pour la C.A.R.M.F. aujourd'hui quasiment liquidées. Et la caisse se voit donc dans l'obligation de mettre fin au paiement de l'A.S.V., qui représente 45 p. 100 de la pension moyenne reçue par les praticiens retraités. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre d'urgence afin d'assurer le paiement des médecins retraités ou de leurs veuves, et notamment de revoir à la hausse les taux de cotisation pour retrouver l'équilibre de ce régime de retraite.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le régime dit " des avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.) qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le 3e étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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