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Création de centres de contrôle technique

9e législature

Question écrite n° 19192 de M. Robert-Paul Vigouroux (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/1991 - page 2827

M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur le décret n° 91-370 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et à la création des centres de contrôle technique. Il lui demande s'il existe une disposition interdisant les centres de contrôle technique non rattachés à un réseau. Dans le cas contraire, il aimerait connaître les organismes d'audit habilités par les pouvoirs publics pour contrôler les centres indépendants. Enfin, il aimerait que soient communiquées les statistiques indiquant les effectifs comparés des créations de centres indépendants et de centres rattachés à un réseau.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 31/03/1992 - page 802

Réponse. - Il n'existe pas de disposition réglementaire interdisant les centres de contrôle non rattachés à un réseau, mais les textes prévoient que ces centres doivent satisfaire à des critères de qualité équivalents à ceux des réseaux. La liste, non limitative, des organismes d'audit habilités est aujourd'hui la suivante : bureau Véritas ; Gapave ; Centre d'Etudes et de Prévention (C.E.P.) ; S.G.S. Qualitest. Les statistiques d'agrément des centres de contrôle ne sont pas encore disponibles en raison du fait que les demandes d'agrément de centres n'ont été déposées en nombre significatif que depuis le début du mois de décembre 1991.