Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/04/1992
M. Roland Courteau attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la situation discriminatoire dans laquelle, selon la fédération française de crémation, se trouverait la crémation. Il lui demande si, conformément à certaines propositions antérieures que cette fédération lui a déjà présentées, il entend soumettre au Parlement un projet de loi spécifique à la pratique crématiste.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/07/1992
Réponse. - Des dispositions ont été prises, dans un passé récent, dans le but de faciliter le recours, pour ceux qui le souhaitent, à l'incinération. C'est ainsi que le décret n° 87-28 du 14 janvier 1987 modifiant les dispositions du code des communes relatives aux opérations funéraires a notamment permis de simplifier la procédure d'autorisation de crémation (article R. 361-42 du code des communes) et de déroger, dans certains cas, aux délais imposés pour la crémation (article R. 361-43 du code précité). De plus, les exigences en matière de caractéristiques des cercueils destinés à la crémation ont été assouplies (article R 363-26) et d'autres mesures ont porté sur l'accès des corps aux chambres funéraires avant crémation (article R. 361-35). Par ailleurs, à l'issue de la réflexion d'ensemble sur le service public des pompes funèbres, le Gouvernement envisage de réformer la législation et la réglementaion funéraires. Dans ce cadre, des modifications devraient intervenir pour permettre l'adaptation du fonctionnement du service public des pompes funèbres au développement constaté dans notre pays du recours à la crémation comme mode de sépulture.
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