Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/05/1992
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le délai accordé aux anciens combattants d'Afrique du Nord, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. La forclusion pour les titulaires de la carte du combattant, pour se constituer cette retraite, interviendra le 31 décembre 1992. Or dans le but d'améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant, il semble que le Gouvernement soit en train d'étudier, en particulier, les possibilités d'effectuer un rapprochement entre une brigade ou compagnie de gendarmerie et les unités de l'armée, stationnées dans le même secteur pendant la ou les mêmes périodes. Dans ces conditions, s'il était admis (ce qui est largement souhaité) qu'il ne peut y avoir de différence entre une brigade de gendarmerie qui a obtenu la carte du combattant, et une unité de l'armée (qui ne l'a pas obtenue), stationnée dans le mêmesecteur, à la même époque, il est vraisemblable que de nombreux anciens d'A.F.N., pourraient obtenir la carte du combattant. Il paraîtrait donc logique que ces mêmes anciens combattants puissent avoir la possibilité de se constituer cette même retraite mutualiste. Il lui demande donc s'il entend accorder un délai de dix ans, à compter de la date de délivrance de la carte du combattant, afin de mettre tous les anciens combattants sur un même pied d'égalité.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/06/1992
Réponse. - Pour ce qui est du délai de forclusion pour souscrire à une retraite mutualiste, il convient de rappeler que la majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100 du montant de cette rente résultant des versements personnels de l'intéressé à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.) et non dans un délai de dix ans à compter de l'obtention de la carte du combattant. Cette disposition est constante pour toutes les générations du feu. Pour ce qui concerne plus particulièrement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce délai a été ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (art. 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et décret d'application n° 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est spécifié à l'article L. 321-9 du code de la mutualité auquel renvoie l'article L. 343 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A la demande du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, le Gouvernement a accepté de reculer la date de forclusion jusqu'au 1er janvier 1993 (décret n° 90-533 du 26 juin 1990). Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord auront au total disposé de quinze ans au lieu de dix ans pour leurs aînés, afin de se constituer une rente mutualiste majorée de 25 p. 100. Toutefois, les retards dans la délivrance des cartes du combattant, ainsi que les modifications des conditions d'attribution de cette carte qui pourraient résulter de l'étude actuellement en cours sur cette question, n'ont a priori aucune incidence sur la souscription à une telle rente car les intéressés peuvent constituer leur dossier avec le récépissé de leur demande de carte du combattant. Quoi qu'il en soit, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est intervenu auprès des ministres en charge du budget et des affaires sociales afin que le délai de 10 ans puisse se décompter à partir de l'attribution individuelle de la carte du combattant, ou bien que la forclusion soit repoussée au 31 décembre 1995.
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