Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 06/08/1992
M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat l'une des préoccupations de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment concernant le travail clandestin. Ces responsables suggèrent que soit rendue systématique la production de factures de l'installateur, afin de pouvoir accéder au bénéfice des diverses aides de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions concernant cette importante question.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 21/01/1993
Réponse. - La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment s'est engagée aux côtés des pouvoirs publics dans la lutte contre le travail clandestin. C'est ainsi qu'elle a signé le 27 mars 1992 une convention nationale de partenariat pour la lutte contre ce fléau, aux termes de laquelle par la mobilisation de ses 106 syndicats départementaux, elle diffusera une large information à l'ensemble des intervenants de la filière bâtiment sur le travail clandestin et les risques qu'il comporte. S'agissant d'une procédure prévoyant la production de factures pour l'attribution d'aides publiques, il convient d'observer que les subventions peuvent être versées aux entreprises par les collectivités territoriales, par les offices et par l'Etat. Le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, précise les modalités du versement des subventions après service fait. Depuis cette date, un certain nombre d'interventions relèvent des collectivités territoriales qui ont la possibilité d'adopter leur propre mode d'attribution des subventions. Afin de poursuivre la réflexion dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire, le ministre du commerce et de l'artisanat saisit la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre. Par ailleurs, le Conseil des ministres a adopté le mercredi 9 décembre, un projet de loi sur la sous-traitance qui fait obligation d'un contrat écrit entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, pour tous les marchés dépassant 20 000 francs. Les mentions figurant obligatoirement dans ces contrats et notamment celles qui ont trait à l'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, permettront de contribuer à la lutte contre le travail clandestin.
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