Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 12/11/1992
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre du budget sur la réglementation actuelle qui exclut les DOM du bénéfice de la réduction des impôts au titre des dépenses liées aux économies d'énergie. Cette discrimination paraît d'autant moins justifiée qu'il convient au contraire pour ces départements, d'une part, de réduire leur facture énergétique - pénalisée par des approvisionnements onéreux de combustibles -, d'autre part, de limiter les émissions atmosphériques générées par les centrales thermiques - qui constituent l'équipement fondamental de la production d'électricité - et enfin de favoriser tout investissement permettant des économies d'énergie, lesquelles sont rendues difficiles par un prix de vente du kilowattheure très en deçà de son coût de revient. Consciente de ces nécessités et confrontée à une augmentation annuelle de l'ordre de 10 p. 100 de la consommation basse-tension en électricité, la Réunion a mis en place, depuis plusieurs années, une politique d'incitation aux économies d'énergie. Ce dispositif de subventions locales serait incontestablement plus efficace s'il était soutenu et complété par des mesures fiscales comparables à celles applicables en métropole. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de répondre favorablement à cette légitime revendication.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/01/1993
Réponse. - Les dépenses pour isolation thermique ou régulation du chauffage ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts, que la résidence principale soit située en métropole ou dans l'un des départements d'outre-mer, conformément aux principes de l'impôt sur le revenu. L'article 90 de la loi de finances pour 1993 proroge cette réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 1995. Cette disposition répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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