Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/12/1992
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très précaire de la justice administrative. Alors que ces juridictions sont appelées à jouer un rôle de plus en plus accru dans tous les domaines de la vie quotidienne des citoyens, elles disposent de très peu de moyens et sont trop souvent considérées avec indifférence. Il souligne l'augmentation constante des dossiers que ces juridictions sont appelées à traiter ; c'est ainsi que le nombre des dossiers traités en 1992 enregistre une progression de 50 p. 100 par rapport à 1991. Cette inflation contentieuse entraîne un allongement du délai de jugement, malgré les progrès de la productivité des magistrats. Un accroissement du nombre des magistrats lié à la création de postes de greffiers permettrait de mettre un terme à la lenteur de la justice administrative française, condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre afin que la justice administrative soit dotée des moyens lui permettant de remplir au mieux ses missions.
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La question est caduque
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