Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/01/1993
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les difficultés auxquelles est actuellement confrontée la viticulture. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de mettre en place une réforme de la fiscalité comprenant un déplafonnement, la non-réintégration de la déduction de 20 p. 100 pour investissement, la suppression de la cotisation des associés non exploitants. Face aux difficultés de trésorerie, de nombreux viticulteurs se voient contraints de demander un échéancier pour le paiement du solde des cotisations sociales 1992. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation de la viticulture qui représente un pan essentiel de l'économie girondine.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a accepté, d'augmenter le montant de la déduction pour investissement en créant une déduction complémentaire de 10 p. 100 sur la partie de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 450 000 francs. Il ne peut être envisagé de déplafonner ce montant, tant pour des raisons budgétaires que pour des raisons d'équité fiscale. En outre, la déduction doit demeurer, conformément à la réglementation communautaire, une aide en trésorerie. Elle doit donc être imputée sur la base amortissable des biens qu'elle permet d'acquérir. Sa non-réintégration, lorsqu'elle est utilisée pour l'acquisition de stocks à rotation lente, constitue déjà une mesure très délicate et il n'est pas possible d'aller au-delà. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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