Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 22/04/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les retards importants, constatés depuis 1991, dans l'encaissement des sommes dues par l'Etat au département et à la région de la Réunion au titre de la participation aux investissements indispensables au développement de l'île. En effet, à ce jour, au vu des travaux réalisés par le conseil général et le conseil régional en leur qualité de maîtres d'ouvrage (constructions de lycées et de centres de formation, travaux d'aménagement hydraulique, aides à la création d'entreprises et d'emplois), la dette de l'Etat, à l'égard de ces deux collectivités, s'élève à plus de 120 000 000 francs. Soucieux de ne pas compromettre leurs équilibres budgétaires, le département et surtout la région de la Réunion ont été contraints non seulement de mobiliser différents prêts relais - entraînant des frais financiers importants - mais également de réduire leurs programmes d'investissements, d'où des conséquences extrêmement préjudiciables pour l'activité économique et sociale de l'île. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent afin de mettre en place dans les plus brefs délais, les crédits de paiement nécessaires au respect des
engagements de l'Etat.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 28/10/1993
L'insuffisance des crédits de paiement ouverts ces dernières années au titre du Fidom, conjugée à une amélioration très sensible du taux de consommation des crédits disponibles, a eu pour effet d'entraîner des retards dans le versement des sommes dues par l'Etat au titre des investissements réalisés par la région et le département de la Réunion. Le ministère des départements et des territoires d'outre-mer est très attentif à cette situation et à ses conséquences sur les finances des collectivités concernées. Tous ses efforts visent à améliorer sensiblement le rapport d'équilibre entre les autorisations de programme et les crédits de paiement et à résorber progressivement le retard accumulé antérieurement. Compte tenu des contraintes pesant à l'heure actuelle sur les finances de l'Etat, ce rattrapage ne peut se concevoir que sur plusieurs années.
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