Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 06/05/1993
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur une discrimination dont sont victimes les personnels militaires dans le cadre des modalités de mise à la retraite pour charge de famille. Il lui rappelle que les charges de famille, notamment celles concernant les enfants handicapés sont les mêmes, quelle que soit la carrière civile ou militaire des parents. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de faire bénéficier les personnels militaires des mêmes avantages que ceux reconnus aux fonctionnaires civils de l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 23 décembre 1986. C'est ainsi que la loi du 13 décembre 1991 pourrait comporter un dispositif selon lequel les limites d'âge seraient reculées d'une année par enfant à charge ouvrant droit au versement de l'allocation adulte handicapé.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 05/08/1993
Réponse. - Les limites d'âges des militaires ne correspondent pas à l'âge normal de cessation des activités professionnelles, comme c'est le cas dans la fonction publique, mais sont fixées pour chaque corps et pour chaque grade par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, en tenant compte des conditions particulières d'emploi des personnels au sein des unités. Il ne peut donc être envisagé d'appliquer dans les armées des dispositions comparables à celles qui sont prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat par la loi du 18 août 1936 modifiée, qui permet un recul de l'âge de départ à la retraite pour charges de famille. Les contraintes qui résultent pour les militaires de l'obligation qui leur est faite de quitter le service avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite sont dans une large mesure compensées par un ensemble de dispositions spécifiques visant à faciliter l'accès à une seconde carrière dans le civil. Ceux qui s'orientent vers un emploi de l'Etat bénéficient d'un recul de l'âge limite fixé pour le recrutement par le statut du corps d'accueil et de la prise en compte pour l'ancienneté de tout ou partie du temps qu'ils ont passé sous les drapeaux. Les officiers et les sous-officiers de carrière des grades de major et d'adjudant-chef peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 qui permettent une intégration dans la fonction publique avec un reclassement à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'armée. Les sous-officiers de tous grades peuvent également demander le bénéfice de la législation sur les emplois réservés. Bien entendu, les militaires qui optent pour une deuxième carrière dans la fonction publique bénéficient du recul de l'âge de départ à la retraite pour charges de famille. Ceux qui s'orientent vers une activité du secteur privé ont à leur disposition une gamme d'aides à la reconversion consistant en des stages de formation, des délais d'orientation, des périodes d'essai en entreprise d'une durée comprise en général entre quatre et six mois pendant lesquels ils continuent à percevoir leur solde d'activité, et des sessions d'aide à la recherche d'emploi pendant lesquelles des services spécialisés les assistent dans leurs démarches. Enfin, conscient des difficultés entraînées pour certains militaires par des charges de famille particulièrement lourdes, notamment celles résultant de l'entretien d'enfants handicapés, le ministre de la défense a prescrit aux directions de personnel militaire d'étudier leur situation avec le plus grand soin. Des directives ont ainsi été données pour rechercher, dans toute la mesure du possible, les moyens de satisfaire en priorité les demandes qu'ils peuvent présenter pour bénéficier des mesures précitées, être admis dans un corps militaire aux limites d'âges plus élevées que leur corps d'origine, bénéficier d'un pécule ou de la retraite du grade supérieur, ou être embauchés dans les emplois civils du ministère de la défense.
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