Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'avenir de la profession d'infirmier libéral. Il constate que le contingentement subit des actes a des effets économiques graves sur les jeunes diplômés installés depuis quelques années et se trouvant face à des emprunts à rembourser. Il note, de plus, que cette profession n'a pas d'équivalent dans le reste de la CEE, ce qui achève d'inquiéter ces professionnels quant à leur avenir. Il lui demande de bien vouloir répondre solennellement aux angoisses de cette profession en lui proposant un véritable plan d'avenir intégré dans la CEE.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/10/1993
Réponse. - En approuvant les dispositions de la convention nationale des infirmiers par arrêté du 29 juillet 1992, le Gouvernement a souhaité soutenir la démarche engagée par les signataires qui vise à promouvoir des soins de qualité justement rémunérés en pénalisant les activités manifestement excessives et préjudiciables aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même. Ce dispositif conventionnel a été complété par des dispositions réglementaires visant à mettre en place en concertation avec la profession des règles de déontologie professionnelles (décret no 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles) et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers (arrêté du 25 mars 1993). La démarche engagée ne se résume donc pas à la seule maîtrise des dépenses. En mettant fin à quelques abus constatés, elle vise d'abord à assurer la bonne qualité des soins dispensés ainsi que des pratiques professionnelles garantes des évolutions souhaitées par les infirmières, en particulier sur le plan financier. Par ailleurs, Mme Brigitte Garbi a été chargée d'une mission de réflexion sur les problèmes de cette profession. Elle coordonnera quatre groupes de réflexion portant respectivement sur la création d'une structure professionnelle nationale, sur la formation initiale et continue, sur les carrières professionnelles et sur les rôles de cliniciens et d'experts. Les conclusions qui seront rendues devraient permettre de prendre les décisions nécessaires pour l'évolution de la profession.
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