Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 17/06/1993
M. Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité de clarifier au niveau européen le dossier relatif à l'utilisation des biocarburants. En effet, le rapport Levy, tout en confirmant la possibilité technique d'employer des biocarburants sans modifier les moteurs existants, préconise de ne pas en faire actuellement usage pour des raisons d'opportunité économique, prenant notamment position contre la réduction de 90 p. 100 de la TIPP proposée par la Commission de Bruxelles en faveur des biocarburants. Or, dans un communiqué de presse du commissaire européen aux finances et à la fiscalité, il était rappelé que . En ignorant également le coût des dispositions prises pour tenter de réduire la pollution par évaporation des nouveaux carburants non plombés, le rapport Levy de mettre ce coût au débit des finances publiques, coût estimé selon les spécialistes à des investissements proches de 1,5 milliard de francs en raffinerie et de 11 milliards de francs en distribution. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de clarifier la position de la France en faveur des biocarburants, notamment à l'égard de nos partenaires de la CEE, par un soutien des propositions de la Commission de Bruxelles pour une fiscalisation équilibrée des biocarburants vis-à-vis des hydrocarbures.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le Gouvernement s'est clairement engagé en faveur du développement des biocarburants dans le cadre d'une politique d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune. C'est ainsi qu'il a fait adopter par le Parlement, dans le cadre d'une loi de finances rectificative pour 1993 (loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993), une disposition qui réserve l'exonération fiscale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux seuls biocarburants obtenus à partir de la culture de terres en jachère. Par ailleurs, ce même texte prévoit la possibilité de garantir, pendant la durée des amortissements, l'environnement fiscal des industriels qui souhaitent investir dans la construction d'unités de production de biocarburants en contrepartie d'un engagement des investisseurs sur des objectifs de progrès, notamment en termes de productivité. Cette loi de finances a également concrètement permis que l'ester méthylique de colza (EMC) soit incorporé au fioul domestique. Ceci multiplie par deux le marché potentiel de ce biocarburant pour les utilisations en chauffage domestique et industriel, tracteurs et machines agricoles et engins de travaux publics. Enfin, depuis le 1er avril dernier, la distribution du mélange gazole-EMC à 5 p. 100 sans obligation de marquage à la pompe est autorisée sur l'ensemble du territoire national. Ceci devrait permettre d'ouvrir progressivement un marché jusqu'alors presque exclusivement limité aux flottes captives. La production de biocarburants mobilisera dès cette année près de 150 000 hectares et, à terme, 360 000 hectares, soit près du quart des surfaces mises en jachère en France, pourraient être consacrés aux biocarburants. Au niveau européen, le Gouvernement soutient activement le projet de directive proposé par la Commission, qui offrirait un cadre voisin du nôtre aux biocarburants dans l'ensemble de l'Union.
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