Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/06/1993
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la longueur des délais d'indemnisation concernant les lourds dommages causés au vignoble girondin par le gel d'avril 1991. Il souligne que ce défaut d'indemnisation aggrave les charges fiscales et sociales tout en menaçant l'emploi salarié des entreprises viticoles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais les viticulteurs girondins pourront obtenir réparation des dommages causés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/09/1993
Réponse. - L'arrêté interministériel d'indemnisation du 16 juin 1993 a fixé les taux et les montants d'indemnités à accorder aux viticulteurs de la Gironde ayant subi des pertes de récolte ou des pertes de fonds à la suite du gel d'avril 1991. Un crédit de 53 272 667 francs a, en application de cet arrêté, été mis à la disposition du préfet de la Gironde permettant le versement aux viticulteurs sinistrés des sommes auxquelles ils pouvaient prétendre. Par ailleurs, l'arrêté interministériel du 15 mars 1993 ayant complété l'arrêté de reconnaissance du 6 août 1992, les viticulteurs cultivant des vignes ayant un produit brut à l'hectare compris entre 35 000 et 70 000 francs ont, également, pu formuler une demande d'indemnisation. Ces nouvelles demandes sont actuellement instruites par les services de la DDAF de la Gironde. Dès que cette instruction sera terminée, le préfet adressera aux ministres concernés un rapport tendant à ce que soit pris un arrêté complémentaire d'indemnisation en faveur de ces viticulteurs.
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