Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 02/09/1993
M. Marcel Daunay relevant avec intérêt les travaux et les propositions de la commission de contrôle sur le fonctionnement de la justice qui, dès 1990, avait constaté de graves déséquilibres police-justice dans l'exécution des missions de police judiciaire et formulé, à l'unanimité et toutes tendances politiques confondues, une série de propositions pour remédier en partie à cet état de fait, demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à la nomination d'un magistrat à la tête de la police judiciaire comme cela est de tradition pour la direction générale de la gendarmerie.
- page 1493
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/03/1994
Réponse. - Le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire de permettre aux magistrats d'assurer dans de bonnes conditions la direction, la surveillance et le contrôle de la police judiciaire que le code de procédure pénale leur confie. D'ores et déjà, l'élaboration des plans départementaux de sécurité a été placée sous la responsabilité conjointe des préfets et des procureurs de la République, et le rôle des autorités judiciaires en ce qui concerne les actions de police judiciaire dévolues aux nouveaux directeurs départementaux de la sécurité publique a été clairement réaffirmé. Dans le même esprit, la réforme du code de procédure pénale votée à l'automne par le Parlement sur proposition du Gouvernement a eu notamment pour objet d'inscrire dans la loi de nouvelles dispositions permettant d'associer désormais le ministère de la justice à la définition des catégories de services habilités à effectuer des missions de police judiciaire. Enfin, le ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) étudie actuellement les conditions dans lesquelles pourrait être créée et pourrait fonctionner une inspection de la police judiciaire qui serait placée sous l'autorité du garde des sceaux. Le Gouvernement n'envisage pas en revanche de nommer un magistrat à la tête de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur qui, au demeurant, est loin d'exercer toutes les activités de police judiciaire relevant de la police nationale.
- page 651
Page mise à jour le