Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la trop grande importance du rôle de l'environnement juridique des entreprises dans l'accélération du nombre des faillites. En outre, il n'est pas rare de constater que l'entreprise en difficulté en entraîne souvent d'autres dans son sillage ; il souligne le caractère dangereux de ce phénomène qui touche en premier lieu les petites entreprises qui ont pu être créées par des chefs d'entreprise inexpérimentés. Compte tenu de la situation économique actuelle, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager une réforme des textes relatifs à la faillite, améliorant la prévention et moralisant les procédures de liquidation.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 25/11/1993
Réponse. - Le problème soulevé rejoint les réflexions que le ministre des entreprises et du développement économique conduit dans le cadre de la réforme des lois 1984 et 1985 sur la prévention et le traitement des entreprises en difficulté. Une proposition de loi a été déposée et sera discutée prochainement au Parlement. Elle pose les principes d'une nouvelle législation après une large concertation avec les professionnels. Dans ses grandes lignes, cette proposition de loi préconise : de renforcer la prévention grâce, notamment, à la mise en place d'une procédure rénovée de règlement amiable ; d'accroître la protection des créanciers en développant le rôle des contrôleurs et en renforçant, à toutes les étapes de la procédure, l'information et la consultation des créanciers ; de simplifier et d'accélérer la procédure ; de moraliser les cessions en obligeant le repreneur à respecter ses engagements, notamment de conserver les actifs rachetés, et à rendre compte sur ce point en limitant aux seuls tiers la possibilité de faire des offres de reprise en exigeant la transparence de l'information sur ces offres et par l'ouverture de voies de recours.
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