Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 04/11/1993
M. Daniel Millaud demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer de bien vouloir lui indiquer les raisons du retard pris pour l'extension, dans le territoire de Polynésie française, du décret no 83-864 du 27 septembre 1983, modifiant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, décret qui est applicable dans les territoires d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 24/02/1994
Réponse. - Les dispositions du décret no 83-864 du 27 septembre 1983 ont été ou seront étendues aux maîtres des établissements privés sous contrat des territoires d'outre-mer, dès lors qu'elles leur sont applicables. Seul l'article 6 de ce décret introduisant un article 13-5 dans le décret no 64-217 du 10 mars 1964 n'a pas lieu d'être étendu : compte tenu de l'abrogation en métropole du certificat d'aptitude pédagogique des classes élémentaires (CAP), ce dernier avait institué, à titre transitoire, l'examen professionnel, ouvert aux maîtres contractuels ou agrégés en fonctions durant l'année scolaire 1982-1983. Le CAP, qui n'a été supprimé dans les territoires d'outre-mer qu'en 1987, a cependant perduré jusqu'en 1990 en dehors de toute base réglementaire. Depuis lors, le diplôme d'instituteur étant requis tant en Nouvelle-Calédonie qu'en Polynésie française, la mise en place de l'examen professionnel ne serait pas justifiée.
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