Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 02/12/1993
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le régime fiscal des retraites applicable aux Français travaillant au service des institutions de Bretton Woods. Le personnel français des institutions de Bretton Woods qui prend sa retraite avec le statut de résident en France se voit, en effet, imposé sur la totalité de sa retraite par le fisc français. A cet égard, il lui rappelle que si des conventions entre le gouvernement français et certains organismes internationaux (CEE, OCDE, Conseil de l'Europe) sont intervenues pour accorder aux fonctionnaires internationaux français de ces organismes de substantiels privilèges fiscaux, aucune souplesse n'a été envisagée pour des institutions comme le FMI ou l'ensemble des organismes des Nations Unies. En conséquence, le maintien d'une présence française forte dans les institutions de Bretton Woods étant un atout majeur pour notre pays, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces personnels peuvent espérer de la part de son ministère l'élaboration d'un nouveau statut, proche, par exemple, des dispositions de la convention de 1947 relative aux indemnités diplomatiques et fiscales du personnel des institutions spécialisées des Nations Unies.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les privilèges fiscaux que peuvent prévoir les traités conclus entre la France et diverses organisations internationales gouvernementales pour les rémunérations versées par ces organisations à certains de leurs agents sont consentis à raison de l'activité qu'ils exercent pour ces organisations, dans l'intérêt de celles-ci et dans le cadre de la réalisation de leurs buts organiques, et non pour procurer des avantages personnels. Ces privilèges perdent donc leur raison d'être lorsque ces agents ne sont plus en activité.
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