Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 02/12/1993
M. André Maman attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les problèmes relatifs à la revalorisation des rémunérations des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique. Il lui rappelle que l'article 19 du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 prévoit que le traitement de base et la prime de fonction sont affectés d'un coefficient multiplicateur variable selon l'état de service ; que ce coefficient est déterminé, au moins une fois par an, par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993. Or, si les agents restant soumis au décret no 78-571 du 25 avril 1978 perçoivent une indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales qui a été augmentée depuis un an, le coefficient multiplicateur, pour sa part, n'a pas connu d'augmentation. Tout cela aboutit à ce que, dans un même pays, des augmentations indemnitaires ont été consenties à certains agents (régis par le décret de 1978) sans que le coefficient des agents régis par le décret de 1992 ne soit revalorisé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ses services envisagent de réexaminer, dans le sens de l'équité, cette situation qui est manifestement anormale.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le dossier d'ajustement des coefficients multiplicateurs vient d'être transmis au ministère du budget, cosignataire de l'arrêté modificatif, après avoir fait l'objet d'une consultation du comité technique paritaire des coopérants le 1er décembre 1993 ; il devrait aboutir au début de 1994. Il est précisé à l'honorable parlementaire que le délai d'un an est respecté, les arrêtés d'application du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 ayant été publiés le 12 février 1993, et les premiers agents relevant du nouveau régime recrutés à compter de mars 1993.
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