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Conseils économiques et sociaux régionaux de métropole et d'outre-mer : uniformisation de la réglementation

10e législature

Question écrite n° 05676 de M. Pierre Lagourgue (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/1994 - page 851

M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les décalages qui existent entre les dispositions applicables aux conseils économiques régionaux d'outre-mer (décret no 84-207 du 26 mars 1984) par rappport à celles concernant les CESR de métropole (décret no 82-866 du 11 octobre 1982). De cet écart entre la promulgation des textes réglementaires, il résulte que le renouvellement des membres des CESR d'outre-mer intervient dix-huit mois après celui des CESR métropolitains, ce qui pertube les échanges et relations des assemblées entre elles. Par ailleurs, seuls les CESR d'outre-mer se voient imposer la règle selon laquelle " il ne peut y avoir délégation de vote pour l'élection du président et des autres membres du bureau " (article 14 du décret du 26 mars 1984). Ces disparités n'apparaissant pas justifiées, il lui demande en conséquence de bien vouloir y mettre un terme afin d'établir une réelle concordance chronologique et juridique dans les dispositions réglementant le fonctionnement des divers conseils économiques et sociaux régionaux.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 08/12/1994 - page 2913

Réponse. - L'article 14 du décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux dispose qu'il ne peut y avoir délégation de vote pour l'élection du président et des autres membres du bureau. Cette interdiction ne figure pas dans le décret no 82-266 du 11 octobre 1982 relatif au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux de métropole. Si elle a pu se justifier au moment de la mise en place de ces organismes, cette contrainte n'apparaît plus fondée aujourd'hui. En conséquence, le Gouvernement, partageant les préoccupations de l'honorable parlementaire, est favorable à l'abrogation de l'article 14 du décret du 26 mars 1984 et prendra les dispositions en ce sens. S'agissant de la seconde question posée, il est rappelé que les membres des conseils économiques et sociaux régionaux ne sont pas élus. Leur désignation par les organismes habilités est constatée par arrêté du préfet. En outre, une personne qualifiée est désignée par arrêté du Premier ministre. Les différences constatées quant à la date de renouvellement en métropole et dans les départements d'outre-mer s'expliquent par les régimes juridiques différents de ces organismes. En particulier, le décret du 12 mai 1989 qui a fixé le point de départ des mandats des conseillers économiques et sociaux régionaux de métropole n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer. Le Gouvernement n'envisage pas d'aligner le mandat des conseillers économiques et sociaux des régions d'outre-mer sur celui des conseillers des régions de métropole, ce qui obligerait à réduire par voie législative les mandats des conseillers d'outre-mer qui siègent actuellement, sans qu'un intérêt réel ne le justifie.