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Situation des entreprises d'insertion

10e législature

Question écrite n° 06328 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/1994 - page 1197

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation préoccupante des entreprises d'insertion (EI). Il lui précise que ces EI constituent bien l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre l'exclusion sociale et professionnelle. Or, force est de constater que la quasi-totalité des 600 EI conventionnées avec l'Etat, sont menacées d'étouffement. Pourtant, il convient de noter que ce type de dispositif de lutte contre l'exclusion est bien une dépense publique véritablement active. L'entreprise d'insertion produit des richesses, elle est fiscalisée normalement, et les personnes en difficulté redeviennent des consommateurs, tandis que leur taux de placement dans l'emploi et la formation à la sortie, reste au-delà des 60 p. 100. C'est pourquoi, il lui demande quelle est la position exacte du Gouvernement en ce qui concerne le maintien et le développement de ce dispositif de lutte contre l'exclusion et s'il entend démontrer son soutien aux EI, par une véritable et significative politique budgétaire.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 07/07/1994 - page 1703

Réponse. - Le Gouvernement est très attaché à la formule des entreprises d'insertion. Elles offrent, en effet, une possibilité d'insertion sociale et professionnelle à des personnes en grande difficulté, en leur proposant une intégration dans une entreprise où elles bénéficient d'un encadrement adapté. Leur action doit être confortée. A ce titre, deux circulaires interministérielles récentes s'efforcent de favoriser le partenariat entre les structures d'insertion et les entreprises et artisans, en incitant les maîtres d'ouvrage publics à prévoir des clauses d'insertion professionnelle dans leur appels d'offre, et en autorisant les entreprises d'insertion à s'inscrire au répertoire des métiers. Sur le plan budgétaire, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle poursuit son effort en faveur des entreprises d'insertion : les crédits sont en augmentation en 1994, puisqu'ils sont passés, après régulation budgétaire, de 232 millions de francs en 1993 à 262 millions de francs en 1994. Les dotations déléguées à ce jour permettent d'ores et déjà d'assurer le renouvellement des conventions de toutes les structures existantes en 1993. En outre, une dotation complémentaire, qui sera envoyée dès le rattachement des crédits de report de l'exercice 1993, a été notifiée début mai aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour accompagner la création de nouvelles structures en 1994. Enfin, l'insertion par l'activité économique est un axe privilégié des démarches contractuelle qui associent l'Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, le Gouvernement a négocié avec la commission européenne une pérennisation du dispositif des plans locaux d'insertion économique, jusqu'alors expérimental, en la classant, de même que l'ensemble du champ de l'insertion par l'économique des personnes menacées d'exclusion, au premier rang des priorités éligibles à l'objectif 3 du fonds social européen, qui couvre la période 1994-1999.