Allez au contenu, Allez à la navigation

Enseignants non titulaires travaillant à l'étranger

10e législature

Question écrite n° 06567 de M. André Maman (Français établis hors de France - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/1994 - page 1391

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation dans laquelle se trouvent les enseignants non titulaires travaillant à l'étranger dans des établissements qui ne sont pas considérés comme " organiquement liés " au ministère de l'éducation nationale. En effet, ces enseignants ne peuvent avoir accès aux concours internes, ceux-ci n'étant ouverts qu'aux auxiliaires de l'éducation nationale. La situation est telle aujourd'hui que certains personnels qui enseignent depuis plus de dix ans et qui sont admissibles au CAPES interne (sans aucun espoir d'y être jamais admis .), se retrouvent bloqués dans leur carrière. En conséquence, il lui demande ce que son ministère entend entreprendre, à court terme, pour que ces personnels n'aient plus à souffrir de cette situation injuste.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 06/10/1994 - page 2403

Réponse. - En l'état actuel du droit, les ressortissants français établis à l'étranger et exerçant en qualité d'agents non titulaires enseignant dans des établissements ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale doivent, s'ils souhaitent exercer en tant que professeurs titulaires, passer avec succès les concours externes de recrutement de l'enseignement secondaire. Les concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) leur sont ouverts s'ils détiennent une licence ou l'un des diplômes figurant sur une liste établie par arrêté en date du 7 juillet 1992. Ils peuvent se présenter au concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP2) à titre externe s'ils sont détenteurs d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires de trois ans, ou, pour ce qui concerne les spécialités professionnelles, d'un diplôme de niveau BAC p 2 et de cinq ans d'expérience professionnelle. Les concours externes du CAPET et du CAPLP2 leur sont également ouverts, sans condition de diplôme, s'ils ont ou ont eu la qualité de cadre pendant cinq ans au sens des conventions collectives du travail. Une préparation à ces concours est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres et par le centre national d'enseignement à distance. Les personnels souhaitant se présenter aux concours précités doivent donc prendre contact dès que possible avec ces établissements. Les inscriptions aux concours de la session 1995 seront reçues du 16 septembre au 7 novembre 1994. L'accès aux concours externes de recrutement de professeurs des écoles leur est également ouvert, s'ils possèdent la licence ou un diplôme de niveau BAC p 3. Les inscriptions à ces concours sont reçues dans les services rectoraux au cours du premier trimestre de l'année civile. Dans l'hypothèse où les personnels concernés rentreraient en France et retrouveraient à leur retour un emploi d'enseignant non titulaire, ils pourraient, sous réserve d'avoir effectué trois années de services publics, passer les concours précités à titre interne. Il leur appartiendrait alors, dès leur nomination en qualité d'auxiliaire, de prendre contact avec les services du rectorat de l'académie afin de s'inscrire aux préparations spécifiques aux concours internes mises en place par les missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale (MAFPEN), s'ils remplissent les conditions requises pour passer les concours à titre interne. Il reste qu'au-delà des dispositions de droit commun qui viennent d'être rappelées, la question de l'ouverture de perspectives de titularisation aux enseignants non titulaires des établissements scolaires français à l'étranger est posée, en raison de la mission de service public remplie par les intéressés, dans un réseau très officiellement reconnu. Elle donne lieu actuellement à une étude approfondie de la part des services du ministère de l'éducation nationale, en liaison étroite avec les autres départements ministériels concernés, au premier rang desquels celui des affaires étrangères. Parmi les hypothèses abordées figure celle de l'accès aux concours internes de recrutement d'enseignants titulaires, à des conditions de titres et d'ancienneté de service analogues à celles posées, en France, à l'égard des personnels non titulaires de l'enseignement public.