Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 21/07/1994
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'impossibilité d'expédier un mandat international télégraphique vers certains pays. Il s'étonne particulièrement de l'exclusion de ce service à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la Grande-Bretagne, en dépit semble-t-il, du principe de libre circulation. Il lui fait remarquer que cette prestation est souvent le seul recours lorsque les transferts ou virements monétaires par voie bancaire ne peuvent être utilisés, par exemple si le bénéficiaire est un mineur en séjour linguistique à l'étranger. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette regrettable lacune.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/09/1994
Réponse. - Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de politique communautaire d'harmonisation concernant les échanges de mandats postaux, et les seules normes internationales applicables sont celles découlant des actes de l'union postale universelle ; il s'agit en l'occurrence de l'arrangement des mandats, auxquels les pays adhèrent sur une base volontaire. La Grande-Bretagne, de même que d'autre pays comme les Etats-Unis, le Canada ou l'Inde, n'adhèrent pas à cet arrangement : ses échanges de mandats avec les autres pays s'effectuent sur la base de conventions bilatérales qui excluent l'utilisation de la voie télégraphique. La poste française ne peut donc pas adresser des mandats télégraphiques à un pays non signataire de l'arrangement qui n'accepte pas de tels moyens de paiement. En conséquence, dans le cas de la Grande-Bretagne, les mandats ordinaires émis en France sont transmis par l'intermédiaire d'un centre d'échanges qui envoie sous enveloppe au destinataire un chèque tiré sur la Girobank, et qui peut être réglé en espèces dans les bureaux de poste britanniques.
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