Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 28/07/1994

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine. Il lui rappelle que cet établissement fonctionne à l'aide de crédits provenant en majorité d'une subvention ministérielle et d'une contribution des professionnels et que les compétences de cet institut ont été étendues à l'ensemble des appellations à l'agroalimentaire. Faisant vivre actuellement plus de 133 000 exploitations, les AOC permettent notamment la reconnaissance et la valorisation des produits issus d'une tradition et d'un héritage culturel, la mise en valeur naturelle, la création et le maintien d'emplois en zone rurale défavorisée. L'institut dispose de 26 centres répartis dans toute la France et d'un service central à Paris. En 1990, l'effectif de l'institut était de 128 personnes ; les besoins supplémentaires en personnel ont été chiffrés à 83 personnes, soit un déficit total de 130 emplois. Ce n'est pas la création de 53 postes et la multiplication des contrats précaires qui sont de nature à améliorer le fonctionnement de l'institut. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre, afin de doter l'INAO de moyens lui permettant d'assurer ses missions de service public, mais également d'initier de nouveaux travaux.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994

Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agroalimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 6,54 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effortt de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec le ministre des finances, a demandé que l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances procèdent à cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entend ainsi pouvoir disposer des éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.

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