Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 11/08/1994

M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions en cours d'adoption actuellement qui concernent le FCTVA. De nombreux élus sont, en effet, préoccupés par l'avenir de nombreux villages de vacances en espace rural. Créés il y a plusieurs dizaines d'années à l'initiative des communes propriétaires et confiés en gestion à des associations à but non lucratif, ces villages contribuent au maintien de la vitalité du monde rural par les retombées qu'ils génèrent sur les finances communales, le commerce local et l'emploi. Or, actuellement, bon nombre d'entre eux ont un besoin urgent de rénovation, chose rendue difficile par le tarissement des aides à l'investissement d'origine publique, parapublique ou sociale. Le bénéfice du FCTVA s'avère donc indispensable pour boucler le financement de ces travaux. Il lui demande donc si, au-delà de 1994, la réalisation et la rénovation d'équipements de tourisme social doivent être considérées comme éligibles au FCTVA.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/10/1994

Réponse. - En précisant que les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités locales sur des biens mis à disposition de tiers non éligibles ne sont pas admises au bénéfice du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), l'article 49 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 1993 n'a fait que confirmer les dispositions prises en ce sens par l'article 42-III de la LFR pour 1988. Toutefois, conscient des difficultés que pouvaient rencontrer certaines collectivités, le Gouvernement a autorisé dans le cadre de la LFR pour 1993, à titre exceptionnel et temporaire, la régularisation de certaines situations des collectivités locales en attente de versements de compensation au titre du fonds. Ces régularisations valent pour des investissements réalisés en 1992 ou en 1993 et devant s'achever au plus tard avant le 31 décembre 1994, en l'état actuel des textes. Parmi les dépenses qui seront, à titre dérogatoire et temporaire, admises au béné
fice du fonds, figurent celles concernant les constructions, acquisitions et rénovations de biens immeubles, donnés en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants à des organismes à but non lucratif et destinés au tourisme social. Le Gouvernement a rédigé le texte d'application de cette disposition dans un souci d'assouplissement des dérogations accordées : il s'agit du décret no 94-655 du 27 juillet 1994. Ainsi, les biens d'équipement doivent être donnés en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants à des organismes à but non lucratif qui déclarent répondre aux conditions de l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée exposée à l'article 261-7 (1o, b) du code général des impôts. Une circulaire vient d'en préciser les modalités d'application. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache, afin de favoriser un meilleur aménagement du territoire, à donner aux communes rurales les moyens nécessaires pour qu'elles puissent financer des opérations visant à revitaliser le milieu rural, comme le sont les constructions d'équipements de tourisme social. C'est ainsi que la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation de développement rural a créé une dotation de solidarité rurale destinée aux communes du monde rural.

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