Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 13/10/1994
L'activité des laboratoires d'analyses médicales est en baisse de 15 à 20 p. 100 depuis le début de l'année 1994. Cette diminution est due, en grande partie, aux références médicales envoyées aux médecins par la sécurité sociale afin de limiter les prescriptions d'analyses médicales, et ce, sans aucune concertation avec la profession. Cette diminution d'activité risque de mettre en péril l'équilibre économique des laboratoires d'analyses et contribuer ainsi à une réduction du personnel tant dans ces officines que chez leurs fournisseurs. Il est à signaler, en outre, que l'augmentation des frais de biologie n'a été que de 0,8 p. 100 en 1993, alors que la croissance de la consommation médicale atteignait, pour la même période, près de 6 p. 100. Aussi M. Bernard Hugo demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour ne pas dévaloriser la santé publique par une restriction toujours plus importante des prescriptions d'analyses médicales
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/12/1994
Réponse. - Les pouvoirs publics sont conscients de la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur libéral de la biologie médicale. C'est pourquoi, après concertation entre les différents partenaires, un avenant au protocole d'accord tripartite du 22 décembre 1993 qui lie l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des laboratoires d'analyses et de biologie médicale, a été signé le 24 octobre 1994. L'accord publié au Journal officiel du 30 octobre 1994 organise les modalités d'application de reversement de 488 MF à la profession. Cette somme comprend : 145 MF pour la revalorisation de la lettre clé B, dont la valeur passe de 1,76 franc à 1,78 franc ; 328 MF affectés à des mesures permettant d'actualiser la nomenclature des actes de biologie médicale (chapitres hématologie, allergie, sérologie bactérienne), et la création d'un forfait coté B 3 pour le traitement et l'élimination des échantillons sanguins ; enfin, 15 MF destinés à des mesures comportant la mise en place d'un observatoire de biologie et des mesures collectives et d'aide à la restructuration des laboratoires.
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