Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la volonté des jeunes vignerons coopérateurs du Languedoc-Roussillon d'assurer l'avenir d'un territoire et d'une région viticoles peut être grandement aidée par la prise de décisions administratives leur permettant d'anticiper et de programmer leurs investissements qualitatifs sur leurs exploitations. Ainsi est sollicitée, d'une part, la mise en place d'une autorisation de plantation anticipée, susceptible d'accélérer l'adaptation de l'encépagement aux contraintes du marché et ayant un effet multiplicateur sur l'activité économique locale. D'autre part, une réforme de la procédure des transferts de droits de plantation est également souhaitée, compte tenu des restructurations actuelles imposées en matière de replantation. Il lui demande donc s'il entend prendre toutes dispositions visant à satisfaire les deux demandes formulées par des jeunes vignerons soucieux de l'avenir de cette profes
sion.
- page 57
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/1995
Réponse. - Les inquiétudes exprimées par l'Association régionale des jeunes vignerons coopérateurs du Languedoc-Roussillon concernant le dispositif réglementaire qui encadre le développement des exploitations viticoles ont retenu toute mon attention. En application du règlement communautaire CEE no 822/87 les plantations nouvelles sont désormais réservées aux seuls viticulteurs engagés dans un plan d'amélioration matérielle (PAM) ou titulaires de dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) et à ceux dont les vignes doivent être arrachées à la suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les exploitants désirant accroître leur propriété plantée en vigne doivent disposer de droits de replantation ou en acquérir par transfert auprès d'autres viticulteurs. Les décrets no 87-263 pour les plantations destinées à produire des vins d'appellation et le règlement CEE 3302/90 pour celles destinées à produire des vins de table, fixent les conditions permettant d'accorder ces autorisations d'achats de droits de replantation par transfert. Tous les critères retenus visent à conforter les exploitations ayant un atelier viticole dont l'encépagement est orienté vers la qualité, sans que globalement soit remise en cause la maîtrise du potentiel de production quelles que soient les catégories de vins. C'est ainsi que les producteurs de vins d'appellation ayant souhaité marquer une pause des plantations en 1993-1994 et 1994-1995, le nombre d'autorisations d'achats par transfert a été limité pour ces deux campagnes. En revanche, pour les producteurs de vins de table situés dans des zones où les arrachages de vignes sont importants, alors qu'ils ont besoin généralement de restructurer leurs exploitations, une possibilité de développement maîtrisé a été obtenue par les autorités françaises auprès de l'Union européenne depuis 1990. Les conditions d'application de ces dispositions communautaires font l'objet d'une circulaire annuelle publiée après avis du conseil de direction de l'ONIVINS. A cette occasion, des modifications peuvent être apportées pour mieux prendre en compte les problèmes rencontrés par les viticulteurs qui améliorent leurs structures de production. Aussi, pour la campagne 1994-1995, une délégation au plafonnement d'un hectare dans les zones mixtes, est prévue pour les producteurs qui ne produisent que des vins de table et dont l'exploitation se trouve suffisamment loin des zones d'appellation ou dans des zones très particulières comme la Camargue, la zone des vins de pays des sables ou le biterrois. Toujours pour cette campagne, certains départements ne souhaitant pas développer un vignoble à vins de table ont été exclus de la mesure. A l'inverse, à la demande d'autres producteurs, des cépages complémentaires ont été ajoutés pour tenir compte de l'évolution des marchés. Ces corrections ont été intégrées aux dispositifs dorénavant en vigueur après discussion avec l'ensemble des parties prenantes représentant l'administration et la profession. Une réforme plus radicale de la procédure d'acquisition de droits par transferts tout comme d'ailleurs l'autorisation de plantations anticipées demandées par les jeunes vignerons coopérateurs, bien que justifiées sur le plan économique, impliquent une modification du texte communautaire de base de l'organisation commune de marché. Cette réforme est actuellement en cours de négociation avec nos partenaires et il paraît nécessaire d'intégrer ces préoccupations dans les discussions à venir. Les jeunes vignerons coopérateurs du Languedoc-Roussillon seront tenus informés des propositions avancées par la France et par les autres pays concernant ces points importants pour les viticulteurs et notamment les plus jeunes. Toutefois, il faut continuer d'exiger de l'ensemble des pays producteurs une meilleure maîtrise des potentiels de production, élément indispensable d'un retour à un marché équilibré et donc à des prix plus rémunérateurs. ; seront tenus informés des propositions avancées par la France et par les autres pays concernant ces points importants pour les viticulteurs et notamment les plus jeunes. Toutefois, il faut continuer d'exiger de l'ensemble des pays producteurs une meilleure maîtrise des potentiels de production, élément indispensable d'un retour à un marché équilibré et donc à des prix plus rémunérateurs.
- page 818
Page mise à jour le