Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 19/01/1995
M. Daniel Millaud demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer de bien vouloir lui communiquer les références des textes réglementaires qui ont confié aux ministères dits techniques la gestion des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, à l'origine placés sous la responsabilité du secrétaire d'Etat aux DOM-TOM. En effet, il apparaît que la grande majorité des ministères concernés ne s'estiment pas comptables de ces corps.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 16/03/1995
Réponse. - Ainsi qu'il a été indiqué à l'honorable parlementaire à l'occasion de sa question écrite no 21801 du 25 juin 1992, l'administration des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) résulte de la combinaison des textes particuliers régissant des corps avec le droit statutaire applicable aux corps métropolitains homologues. Il convient toutefois de distinguer la nomination, acte essentiel en matière de droit de la fonction publique, de la gestion quotidienne des intéressés. Les fonctionnaires titulaires d'un grade d'un corps CEAPF sont nommés par la même autorité qui procède à la nomination des membres du corps métropolitain correspondant, ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, conformément à l'article 2 du décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié qui prévoit que les agents de ces corps sont soumis à des statuts indentiques, sous réserve de quelques dispositions particulières notamment en ce qui concerne leurs organismes représentatifs. Outre la nomination, l'autorité commune procède en conséquence aux actes principaux qui jalonnent la carrière des fonctionnaires et qui sont pris en application des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 et no 84-16 du 11 janvier 1984. En ce qui concerne la gestion, celle-ci relève soit de l'Etat soit du territoire lorsque celui-ci est directement affectataire des agents. De récentes mesures législatives, modifiant la loi no 66-496 du 11 juillet 1996 créant les CEAPF et prochainement promulguées, permettront un transfert partiel des compétences détenues par l'autorité investie du pouvoir de nomination au territoire, tout en garantissant aux intéressés les droits fondamentaux liés à la qualité de fonctionnaires de l'Etat. Ainsi la gestion des membres des CEAPF sera-t-elle majoritairement assurée de manière locale, aussi bien dans les services déconcentrés ou assimilés de l'Etat que dans l'administration du territoire.
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