Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme que les propositions du rapport de la Commission vitesse et sécurité routière, présentées par son président Robert Namias, ont été portées à sa connaissance le 16 décembre 1994. Cette commission, qui suggère au Gouvernement de faire de la lutte contre la vitesse excessive ou inappropriée une grande cause nationale, lui propose de fixer comme objectif de réduire de 3 500 le nombre de tués sur les routes à l'horizon 2000. A cet effet, elle énonce un certain nombre de dispositions telles que le maintien des limitations de vitesse avec mesures de simplification de la réglementation, la multiplication des contrôles avec l'augmentation des moyens techniques et en personnels, l'encouragement à une plus grande utilisation des voies possibles de la communication (affiches, messages publicitaires, radio ou TV, etc.), ou encore, à l'école, la création d'un véritable enseignement de sécurité routière avec heures obligatoires dans les emplois du temps scolaires et diverses autres propositions dans le domaine de la formation, en associant par exemple les assurances à imaginer toutes dispositions incitatives. Il lui demande donc quelles suites pratiques il entend donner aux nombreuses propositions qui lui ont été faites et sous quels délais.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/03/1995
Réponse. - Le rapport de M. Robert Namias sur la vitesse et la sécurité routière a été remis au Gouvernement le 15 décembre 1994. Il a été décidé de mettre en chantier plusieurs de ses propositions : mise en place dans chaque département sous l'autorité du préfet d'un véritable plan annuel de sécurité routière comprenant la définition d'une politique de modération de la vitesse et de son contrôle ; ainsi que proposé, la commission départementale de sécurité routière, associant représentants des usagers et de l'administration, serait chargée de cette réflexion ; publication prochaine d'un décret permettant d'accélérer le traitement judiciaire des infractions à la limitation de vitesse ; les excès de vitesse de moins de 40 kilomètres/heure au-delà de la limitation seront désormais sanctionnés par des amendes forfaitaires et le retrait de points correspondant ; les autorités chargées de la police de la circulation seront invitées à revoir les limitations de vitesse afin de mieux les adapter aux caractéristiques des voies. Une attention particulière sera apportée aux routes limitées à 110 kilomètres/heure et aux périphéries d'agglomération ; il est important en effet que les limitations soient adaptées pour être bien acceptées ; le thème privilégié des campagnes de communication de sécurité routière pour 1995 sera celui de la prévention des vitesses excessives et inadaptées. La totalité des propositions contenues dans le rapport, et notamment la création d'une police de la route et l'affectation d'une partie des amendes au budget de la sécurité routière, feront l'objet d'une évaluation détaillée.
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