Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/03/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'inportance du rôle de l'accession sociale à la propriété qui participe au développement économique dans un secteur d'activité fortement créateur d'emplois. Il lui rappelle l'insuffisance des déblocages partiels des prêts accession à la propriété (PAP) qui, conjuguée au non-renouvellement de la convention du 1 p. 100, aggrave le déficit en logements. Au moment où la demande de dossiers d'emprunt reste encore importante, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend programmer la signature d'une nouvelle convention avec les organismes collecteurs du 1 p. 100.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toutes dispositions pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégations, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. De ce fait, aucun retard ou discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995. La convention signée avec les partenaires sociaux responsables de la gestion du 1 p. 100 logement a fortement contribué à la relance de l'accession sociale à la propriété. La fin de son application n'a pas ralenti le rythme de distribution des prêts PAP. Sans renoncer à envisager une nouvelle convention, le Gouvernement a préféré différer sa décision. Il se prononcera au vu, d'une part, d'un examen précis de la trésorerie des organismes 1 p. 100, d'autre part, de l'évolution de la reprise du secteur du logement et de l'accession sociale en particulier.
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