Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 30/03/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les modalités de calcul des primes de droits d'auteur appliquées lors de manifestations musicales. Il souligne le succès rencontré par les thés dansants, les buffets dansants ou autres manifestations de ce type organisées en milieu rural par des bénévoles et souvent avec peu de moyens. Ces manifestations jouent un rôle de premier plan au niveau des loisirs, créant ainsi un réseau de solidarité active au sein de populations souvent isolées. Dans le calcul effectué par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), entrent en ligne de compte des éléments aussi divers que la superficie de la salle, le prix des entrées, un coefficient de 0,136 et 5,50 de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun d'envisager une simplification du mode de calcul des droits dus à la SACEM.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'auteur le droit exclusif d'exploiter son oeuvre et d'en tirer profit dès lors que celle-ci est communiquée au public par un procédé quelconque. L'article L. 131-4 prévoit que cette rémunération doit soit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation des oeuvres, soit prendre la forme d'un versement forfaitaire. La SACEM, soucieuse de répondre à l'attente des organisateurs de spectacles, a toujours cherché à simplifier ses règles générales de tarification ainsi que ses rapports avec les diffuseurs d'oeuvres musicales. C'est la raison pour laquelle elle a développé, depuis plusieurs années, un partenariat et la conclusion de protocoles d'accord avec de nombreuses fédérations et notamment celles regroupant les associations de personnes du troisième âge telles que la Fédération nationale des associations des retraités, l'Union nationale des retraités et personnes âgées, la Fédération nationale des clubs ruraux des aînés ou celles représentant les bénévoles oeuvrant en milieu rural comme la Fédération nationale des foyers ruraux de France. En matière de séances dansantes, il a été convenu que la redevance est forfaitaire pour les manifestations organisées dans une enceinte d'une superficie inférieure ou égale à 200 mètres carrés et que pour les séances de bals ayant lieu dans des salles de plus de 200 mètres carrés la redevance est calculée proportionnellement aux recettes. Par ailleurs, consciente des problèmes de la vie associative, en particulier dans les petites communes rurales où elle joue un rôle social important, la SACEM continue d'étudier des simplifications en vue d'améliorer encore ses rapports avec les organisateurs de manifestations à caractère musical destinées à animer les petites communes rurales au budget modeste. Un projet est ainsi à l'étude, consistant à délivrer, à ceux qui en feraient la demande, une autorisation valable trois ans couvrant l'organisation d'une séance annuelle de même nature. Le calcul des droits d'auteur serait alors très simplifié : la redevance exigible au titre de la dernière manifestation organisée avant la signature du contrat triennal serait exigée en forfait et serait reconduite durant les trois années successives, en l'indexant chaque année selon l'évolution de l'indice sectoriel " loisirs, spectacles, culture ". A l'issue de cette période, l'association pourrait reconduire ce contrat pour trois années supplémentaires. Le personnel des délégations régionales de la SACEM se tient à la disposition des responsables des associations pour les informer, d'une part, des obligations légales en matière de droit d'auteur et, d'autre part, des montants des redevances qui leur sont réclamés afin qu'ils puissent les budgétiser le plus précisément possible.
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