Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 30/03/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieu sur les différences de traitement constatées au détriment des départements d'outre-mer, dans les services proposés par France Télécom. Ainsi, l'utilisation de la carte " Sélection ", qui permet d'appeler, par l'intermédiaire du 3610, l'un des dix numéros préalablement mémorisés (le coût de ces communications étant débité sur un compte choisi), ne bénéficie de la réduction tarifaire en fonction des tranches horaires que pour les communications au départ de la métropole : en effet, si la carte est employée pour un appel depuis la Réunion à destination de la métropole, la communication est facturée au tarif le plus élevé, quel que soit l'horaire. Par ailleurs, le nouveau service appelé " Primaliste ", qui devrait entrer en vigueur à la fin du mois de mars, propose en métropole un abonnement de 15 francs par mois pour trois numéros privilégiés, alors que dans les départements d'outre-mer l'abonnement est de 20 francs par mois pour un seul numéro. Il s'étonne que France Télécom persiste à appliquer une politique différente entre ressortissants de l'outre-mer et ceux de métropole, et il lui demande en conséquence de bien vouloir intervenir auprès de son organisme de tutelle afin que cessent ces inégalités.
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Erratum : JO du 06/04/1995 p.836
Transmise au ministère : Technologies de l'information
Réponse du ministère : Technologies de l'information publiée le 29/06/1995
Réponse. - Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, il est exact que jusqu'à présent le commutateur, situé en métropole, qui traite les appels par le 3610 ne peut appliquer la modulation horaire des départements d'outre-mer faute de pouvoir déterminer l'origine de l'appel. Cette situation vient d'évoluer avec la mise en service, sur un site métropolitain différent, d'un nouveau commutateur, qui sera capable de déterminer cette origine et donc d'appliquer la modulation horaire appropriée. Cela nécessite toutefois l'écriture d'un logiciel qui devrait permettre cette fonctionnalité au second semestre de 1995. Par ailleurs, concernant le service " Primaliste ", celui-ci permet, pour un abonnement de 15 francs par mois, d'obtenir une réduction de 15 p. 100 sur trois numéros tant dans la métropole qu'à la Réunion. Les 20 francs d'abonnement ouvrant droit à réduction pour un seul numéro, mentionné par l'honorable parlementaire, s'appliquent aux relations département d'outre-mer-métropole et réciproquement. Il existe donc bien une symétrie entre les services offerts à la métropole et aux départements d'outre-mer.
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