Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 13/04/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur l'absence de représentation des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) au sein des conseils de l'éducation nationale des régions d'outre-mer. En effet, institués en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion, parallèlement aux conseils économiques et sociaux régionaux afin de tenir compte des spécificités de l'outre-mer, les CCEE devraient pouvoir participer aux travaux des conseils de l'éducation nationale de chacune de ces régions, au même titre que les conseils économiques et sociaux régionaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et s'il envisage une réforme de la réglementation en ce sens.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 10/08/1995
Réponse. - Lors de la mise en place des différentes structures liées au transfert de compétences en matière d'enseignement, le caractère spécifique des régions d'outre-mer a été souligné à diverses reprises et des mesures particulières ont été adoptées en leur faveur. L'article 12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions, a institué un conseil de l'éducation nationale dans chaque département et chaque académie. La création de ces conseils a fait l'objet d'un décret d'application, soit le décret no 85-895 du 21 août 1985. Toutefois, l'organisation particulière des départements d'outre-mer en ce domaine, et notamment celle de la Réunion où les différentes instance concernées (le département, la région et l'académie) correspondent à une même entité géographique, a été soulignée et un décret particulier, le décret no 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer a été adopté à cet effet. Les conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE), placés auprès de la région sont appelés, par leur statut (conformément à la loi du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à être consultés par les élus régionaux en matière de plan et de budget sur les questions relevant de l'éducation. Les conseils de l'éducation nationale regroupant déjà des représentants de la région et constituant une structure relativement importante (55 membres environ) il n'avait pas paru opportun d'y adjoindre des représentants des CCEE La proposition faite par l'honorable parlementaire visant à permettre à des représentants des CCEE de participer aux travaux des conseils de l'éducation nationale des régions d'outre-mer retient mon attention ; toutefois, il n'appartient pas au seul ministre de l'outre-mer de décider des modifications à apporter aux structures actuelles. L'attention des autres ministres compétents en ce domaine, à savoir le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sera appelée sur cette proposition. Le Gouvernement pourra alors vous faire savoir dans quelle mesure celle-ci pourra être prise en compte.
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