Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 08/06/1995
M. Daniel Millaud demande à M. le ministre de l'outre-mer de bien vouloir lui donner des garanties quant à l'applicabilité du dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer prévus par la loi Pons ; en particulier pour ce qui concerne les opérations en cours telle que la construction du bateau Tahiti Nui.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 28/09/1995
Réponse. - Le cas du Tahiti Nui a entraîné une objection de la Commission européenne relative à ce qu'elle qualifie de cumul entre la loi de défiscalisation et les dispositifs d'aide aux chantiers navals adoptés au niveau communautaire. Le ministère de l'outre-mer a fait part à la Commission européenne de son opposition à cette logique d'assimilation abusive de deux dispositifs clairement distincts. Dans le courrier en date du 4 juillet 1995 adressé au Gouvernement français, la Commission européenne a accepté de ne plus instruire de plainte à l'encontre des Tahiti Nui, considérant la position spécifique de la Polynésie française par rapport à l'Union européenne. En revanche, la Commission maintient les procédures engagées au titre de l'article 93 du traité de l'Union européenne contre la France à l'encontre des deux autres paquebots construits en métropole sous le bénéfice de la loi Pons. Le 1er juillet 1995, le ministère de l'outre-mer a confirmé au secrétariat général pour les questions économiques européennes son souhait de voir la France défendre auprès de la Commission la compatibilité générale entre les directives relatives aux aides aux chantiers navals et la loi de défiscalisation des investissements outre-mer.
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