Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/06/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie sur les conséquences négatives de la diminution de la dotation du FACE pour le département de la Gironde au titre de l'année 1995 ; d'un montant de 26,934 MF, elle est en diminution de 15 p. 100 par rapport à l'année précédente. Sans anticiper sur le dépouillement de l'inventaire quinquennal réalisé en 1994, sur la moitié de sa superficie rurale, le département de la Gironde qui est le plus grand de France comporte un taux d'abonnés mal alimentés de 3,5 p. 100, de beaucoup supérieur à la moyenne nationale. Il lui rappelle l'importance de la participation du FACE sur l'économie locale girondine qui, en 1994, face à une dotation de 31,717 MF ont permis la réalisation de travaux d'un montant de 45,31 MF. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de réviser la dotation FACE pour le département de la Gironde.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/08/1995
Réponse. - Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) a été créé en 1936 pour aider les collectivités maître d'ouvrage des travaux d'électrification à étendre leur réseau de distribution publique d'énergie électrique et ainsi assurer le développement de l'usage de l'électricité en milieu rural. Cette première mission a, par la suite, été adaptée pour améliorer la qualité de fourniture délivrée aux abonnés et l'intégration des réseaux dans l'environnement. Le Gouvernement a conscience de l'importance du régime de l'électrification rurale au sein de la politique nationale d'aménagement du territoire, et plus particulièrement en faveur du développement économique local. Cette préoccupation a conduit les membres du conseil du FACE a augmenter, en 1995, le montant global des crédits disponibles au niveau national, porté à 2 650 millions de francs de travaux TTC au lieu de 2 500 millions précédemment. Dans ce cadre, l'enveloppe de crédits du programme " principal " du FACE, qui a pour objectif d'aider les collectivités maître d'ouvrage à réaliser des opérations d'extension et de renforcement, a d'ores et déjà été répartie entre des départements. Aucune attribution supplémentaire ne peut donc malheureusement être envisagée cette année. La dotation dont a bénéficié le département de la Gironde a été déterminée en fonction de l'évolution de la qualité de tension sur le réseau de distribution d'énergie électrique. Le taux d'abonnés mal alimentés recensé sur l'ensemble de la zone d'électrification rurale desservie par EDF s'élevait en 1994 à 1,54 p. 100 dans ce département. Par comparaison, au niveau national ce taux s'élevait en moyenne à 2,96 p. 100. Les membres du comité restreint du FACE ont donc décidé de reconsidérer le montant de l'enveloppe de crédits accordée aux départements se trouvant dans une situation comparable au département de la Gironde, au profit de tout ceux connaissant une situation plus difficile pour parvenir à un niveau de qualité de tension qui puisse être considéré comme satisfaisant.
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