Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 06/07/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les départements d'outre-mer, de la hausse annoncée de la TVA dans le cadre du financement d'un plan de lutte contre le chômage. En effet, en application de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, une augmentation de deux points de la TVA est intervenue dans ces régions le 1er septembre 1994. Une nouvelle majoration de deux points constituerait ainsi une augmentation de 4 p. 100 en moins d'un an, ce qui conduirait à un effort fiscal en ce domaine, double de celui qui serait demandé en métropole ; elle aurait en outre des effets particulièrement néfastes pour l'économie, très fragile, des DOM. C'est pourquoi il lui demande d'alerter le Gouvernement afin qu'il soit impérativement tenu compte de cette situation et qu'en conséquence, cette mesure ne soit pas appliquée aux départements d'outre-mer dont les entreprises et les consommateurs seraient alors lourdement pénalisés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le relèvement de la TVA de 18,6 p. 100 à 20,6 p. 100 à compter du 1er août 1995 ne s'applique qu'en France métropolitaine. Le taux normal de 9,5 p. 100 est maintenu dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La TVA n'est par ailleurs pas applicable en Guyane.
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