Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 03/08/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les conséquences négatives pour la Réunion qu'engendrera la mise en oeuvre de la proposition d'acte communautaire (no E 449) qui vise à élargir le champ des préférences tarifaires généralisées dont bénéficie l'Afrique du Sud pour certains produits agricoles. En effet, en ouvrant le marché français aux produits sud-africains, l'application des mesures contenues dans ce texte mettra en péril la production agricole réunionnaise (notamment des ananas, avocats, légumes, agrumes et plantes vertes) destinée tant à la consommation locale qu'à l'exportation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prévoir soit des exceptions concernant les préférences tarifaires pour les produits menacés soit, à défaut, des clauses de sauvegarde à effet rapide.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le Gouvernement s'est préoccupé de la proposition de la Commission européenne au conseil de reconduction du bénéfice du schéma de préférences généralisées (SPG) à l'Afrique du Sud. La proposition de la commission vise en effet à élargir le champ des préférences tarifaires à certains produits agricoles non couverts par l'actuel règlement. Etant donné les potentialités de l'Afrique du Sud et la sensibilité pour les départements d'outre-mer de certains produits tropicaux, le Gouvernement a demandé l'exclusion du futur règlement des jus d'ananas, des jus et mélanges de fruits tropicaux, des arbustes et plantes d'intérieur et des litchis. Il apparaît toutefois que ce dossier fait partie des priorités de la politique extérieure de l'Union européenne. Par ailleurs, les Etats membres qui émettent des réserves sur l'opportunité d'un règlement élargi qui n'entrerait en vigueur que pour quelques mois (la France et les pays méditerranéens) et font état de craintes sur certains produits sont très divisés dans leur demande de retrait de produits. Cela signifie que, sous la pression de la commission et des autres Etats membres, des priorités devront être définies. Le Gouvernement reste vigilant dans la défense des intérêts des régions ultra-périphériques, s'agissant d'un pays aux fortes potentialités comme l'Afrique du Sud et qui se situe par ailleurs au huitième rang mondial dans le secteur de l'agro-alimentaire. En ce qui concerne l'instauration d'une clause de sauvegarde, celle-ci existe déjà dans le règlement SPG.
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