Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/09/1995
M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'Etat au budget que les contribuables mariés, célibataires, veufs ou divorcés, âgés de plus de soixante-quinze ans qui sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité, se voient attribuer le bénéfice d'une part et demie de quotient familial, au lieu d'une part. Il lui rappelle le voeu de nombre d'associations d'anciens combattants de voir ramené, à soixante-dix ans, le bénéfice de cette demi-part supplémentaire, compte tenu de leur action passée au service de la nation et du faible nombre de bénéficiaires. Il lui demande s'il entend leur donner satisfaction et sous quels délais.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/10/1995
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante dérogation à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. Comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel. Au demeurant, les anciens combattants qui n'ont pas atteint l'âge de soixante-quinze ans peuvent bénéficier, s'ils remplissent les conditions, de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ou aux célibataires, veufs ou divorcés ayant des enfants majeurs. En outre, à partir de soixante-cinq ans, les anciens combattants titulaires de revenus modestes ou moyens bénéficient d'abattements spécifiques, pouvant atteindre 9 440 francs si le revenu global n'excède pas 58 400 francs et 4 720 francs si ce revenu est compris entre cette première limite et 94 400 francs. Enfin, la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans ne peut pas se cumuler avec une autre majoration de quotient familial liée à la situation personnelle du contribuable.
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