Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 14/09/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur l'opportunité d'accorder le taux réduit à la seule forme de loisirs populaire reconnue par la Direction européenne qui n'en bénéficie pas : le sport. Se fondant sur la Directive européenne du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des fiscalités indirectes, ce passage des activités sportives au taux réduit de la TVA serait une mesure européenne. En outre, 45 p. 100 du chiffre d'affaires des exploitations sportives étant consacré à l'emploi, cette amélioration de la structure des coûts aurait des conséquences positives en matière de création d'emplois, notamment en faveur des jeunes. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de faire bénéficier les activités sportives du taux réduit de la TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/1995
Réponse. - L'application du taux réduit aux opérations figurant dans l'annexe H de la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. Dans le contexte budgétaire actuel, une telle mesure n'apparaît pas comme une priorité.
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