Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - R.D.E.) publiée le 28/09/1995
M. François Abadie expose à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports que la SNCF, par le biais d'une filiale à 100 p. 100, la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), est en pourparlers avancés avec un important groupe privé français du secteur des services dans le but d'acquérir huit centrales hydroélectriques situées dans le Sud-Ouest de la France, pour un montant d'environ 150 000 000 F, ce prix étant anormalement élevé pour ce type de transaction. Cette négociation s'inscrit apparemment dans une stratégie définie depuis plusieurs années par la SNCF, laquelle a estimé qu'elle devait produire sa propre électricité ainsi. Un certain nombre de centrales hydroélectriques ont déjà été achetées par l'entreprise publique à des prix se situant à environ 20 p. 100 au-dessus des prix habituels sur ce marché. Alors que la SNCF est dans une situation financière médiocre et qu'elle demande au Gouvernement de prendre en charge une partie de sa dette, ce qui se rapproche d'un état de faillite virtuelle, est-il de bonne gestion que cette entreprise investisse lourdement dans la production d'électricité, c'est-à-dire hors de son métier de transporteur et dans un secteur où le risque de pénurie d'approvisionnement n'est pas à craindre ? Est-il également normal et conforme aux principes de libre concurrence que l'argent du contribuable soit utilisé à des investissements sans réelles justifications pour l'entreprise publique et, par ailleurs, au détriment de l'industrie privée qui opère dans ce secteur d'activité, cette industrie se trouvant de facto exclue de ces transactions du fait des surprix payés par la SNCF ? Il lui demande, en conséquence, d'en tirer les conclusions qui semblent s'imposer.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/12/1995
Réponse. - Lors de sa création en 1937, la SNCF s'est vu transférer les concessions hydroélectriques accordées par l'Etat à certaines anciennes compagnies de chemins de fer depuis le début du siècle pour la production de l'énergie nécessaire à l'électrification des lignes, en raison du peu de sources d'approvisionnement existant à cette époque. La société hydroélectrique du Midi (SHEM), filiale de la compagnie du Midi, est ainsi devenue filiale de la SNCF qui détient 99,6 p. 100 de son capital. La production de courant par la SNCF, confirmée en 1946 lors de la nationalisation de l'énergie, lui a permis de satisfaire la totalité de ses besoins jusqu'au début des années 50. Par la suite, les besoins supplémentaires ont été couverts par EDF qui, aujourd'hui, fournit plus de 70 p. 100 de l'énergie nécessaire à la traction électrique. Les concessions exploitées par la SNCF ont été filialisées en 1991 au profit de la SHEM dans un souci de clarification de la gestion de ce patrimoine, sous réserve que la totalité de l'énergie produite soit affectée à la traction ferroviaire. L'activité de la SHEM s'exerce dans des conditions normales de concurrence puisque, à la suite de la négociation qu'elle a entreprise avec un groupe privé pour acquérir huit centrales dans le sud-ouest de la France, à laquelle il est fait référence, il est apparu que le groupe vendeur a reçu une autre proposition plus avantageuse, au moins pour quatre de ces centrales. En outre, la SHEM, qui a acquis trois centrales en 1993 et 1995, a répondu au cours de ces dernières années à de nombreuses offres de vente qui n'ont pas abouti, des propositions concurrentes lui ayant été préférées. Il convient en effet de souligner que les critères auxquels se réfère la SHEM pour fixer le montant de ses offres de prix sont soumis à l'agrément de la mission de contrôle économique et financier des transports qui assure le contrôle de l'Etat sur la SNCF et ses filiales majoritaires. La production d'énergie par la SHEM a permis à la SNCF de réaliser une économie substantielle sur ses achats d'énergie. Cette économie s'est élevée, pour l'année 1994, à 315 millions de francs. Cela dit, pour l'avenir, la SNCF devra se concentrer sur son métier de base, et réunir toutes ses forces sur son objectif de redressement. C'est à la lumière de cette orientation générale que le contrat de plan, en cours de préparation, devra se prononcer sur toutes les activités aujourd'hui réalisées dans le groupe SNCF, en cherchant à chaque fois la meilleure réponse au regard du redressemnt de l'entreprise.
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