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Institution de la taxe sur le minitel rose

10e législature

Question écrite n° 12489 de M. Marcel Daunay (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/1995 - page 2001

M. Marcel Daunay soulignant l'intérêt et l'importance que le Parlement attache à l'application des lois, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan de lui préciser les perspectives d'application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) qui serait toujours en instance d'application, en raison de " problèmes juridiques et techniques qui font obstacle à l'application de cette taxe ".



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/12/1995 - page 2393

Réponse. - La taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique s'avère très difficile à mettre en oeuvre. Ainsi, le dispositif issu de la loi du 29 décembre 1989 a fait l'objet de recours qui a abouti à l'annulation par le Conseil d'Etat de certaines dispositions nécessaires à l'application de la taxe. Ce dispositif doit donc être modifié sur plusieurs points qui sont en cours de définition.