Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 07/11/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur l'inquiétude des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle à l'île de la Réunion quant à l'avenir des contrats de qualification, en raison du nouveau mode de financement issu de la loi quinquennale du 20 décembre 1993. En effet, si, auparavant, ce financement faisait appel à une solidarité interrégionale et interprofessionnelle, il revient désormais à chaque branche professionnelle, au niveau régional, d'assurer sa propre gestion des fonds ; or, compte tenu du faible tissu industriel de la Réunion - où le BTP est la seule branche représentée -, le nombre de contrats de qualification a dramatiquement chuté, pour n'atteindre que 10 p. 100 environ des contrats conclus les années précédentes. Une telle situation a des conséquences particulièrement néfastes pour le développement économique de la Réunion (région qui connaît un taux de chômage près de trois fois supérieur à la moyenne nationale) non seulement parce que plusieurs organismes de formation sont au bord du dépôt de bilan, mais également parce que les contrats en alternance connaissaient un véritable succès, la plupart se transformant en embauches définitives. Seul le maintien du recours à des collectes interprofessionnelles pourra permettre de ranimer la formation à la Réunion. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette proposition.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la collecte des fonds de l'alternance dans l'île de la Réunion en soulignant la nécessité de favoriser la solidarité interrégionale et interprofessionnelle. Cette préoccupation rejoint celle du ministre du travail et des affaires sociales, de même que toute initiative tendant à enrayer la baisse du nombre de contrats d'insertion en alternance. Un projet de loi est actuellement en discussion qui vise à donner aux organismes interprofessionnels une compétence pleine et entière en matière de collecte dans les départements d'outre-mer. D'ores et déjà, en l'absence de loi, la compétence des organismes relevant de branches professionnelles est résiduelle car limitée aux seuls accords ayant expressément prévu une application dans les DOM.
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