Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 30/11/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur le non-versement, à ce jour, de la créance relative à l'aide parentale d'éducation (APE) due à la Réunion tant pour l'année 1994 (près de 35 millions de francs) que pour 1995 (un peu plus de 80 millions de francs). Certes, la mise en oeuvre de l'égalité sociale annoncée par le Président de la République entraînera, au 1er janvier 1996, l'extension pure et simple de l'APE dans les départements d'outre-mer, qui sera alors attribuée aux familles des DOM dans les mêmes conditions qu'en métropole ; il n'en demeure pas moins que la caisse d'allocations familiales de la Réunion n'a toujours pas reçu la quote-part des ressources engagées en France métropolitaine pour le paiement de cette prestation au titre des années 1994 et 1995 (soit plus de 115 millions de francs) comme le prévoit pourtant l'article 6 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille. Il souhaiterait savoir si les autres départements d'outre-mer ont bénéficié du versement de cette créance et il lui demande, en tout état de cause, de prendre les dispositions nécessaires pour le paiement, dans les plus brefs délais, de la créance APE à la Réunion, due pour les années 1994 et 1995.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 14/03/1996
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, la loi du 25 juillet 1994 n'a pas étendu l'allocation parentale d'éducation aux départements d'outre-mer. Par contre, l'article 6 a prévu qu'une quote-part de la somme versée en métropole au titre de l'APE soit mise en réserve pour être utilisée à des actions en faveur des familles, actions à définir par la suite. L'extension aux départements d'outre-mer de cette allocation au 1er janvier 1996, dans le cadre de la réalisation de l'égalité sociale, supprime la quote-part à compter de cette date, mais non la somme en réserve depuis le 1er juillet 1994. Le montant de celle-ci pour les quatre départements d'outre-mer est estimée à 260 MF pour le deuxième trimestre 1994 et l'année 1995. Certaines mesures sont déjà gagées sur la quote-part à hauteur de 80 MF. Il s'agit du relèvement des limites d'âge des enfants ouvrant droit à l'allocation logement qui est effectif depuis le 1er avril 1995 ; de la réévaluation des loyers plafonds pour les logements construits avant le 1er janvier 1986 et de la majoration des loyers plafonds pour les logements locatifs neufs construits à compter du 1er juillet 1995. Reste donc disponible un solde de 180 MF qui est dû aux familles des DOM. Ce solde pourra être utilisé par les CAF sur une période de 3 ans, dans le domaine des actions des caisses. Cette utilisation a été confirmée lors des assises de l'égalité sociale active et du développement. Une instruction va être adressée dans ce sens aux CAF.
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