Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 30/11/1995
M. Pierre Lagourgue demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer, pour les trois premiers trimestres de 1995, le montant des sommes correspondant à la hausse de deux points du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans les départements d'outre-mer, résultant de l'application de l'article 7 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/02/1996
Réponse. - L'article 7 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte a relevé, à compter du 1er janvier 1995, de 7,5 p. 100 à 9,5 p. 100 le taux normal de la TVA applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Les produits afférents à la TVA au taux de 9,5 p. 100 recouvrés au cours des trois premiers trimestres de 1995 par les comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects s'établissent à 1 872 millions de francs. La hausse du taux de deux points a majoré les recettes d'un montant qui peut donc être estimé à 394 millions de francs. Cela étant, des recettes ont encore été perçues au début de 1995 au taux de 7,5 p. 100 en raison du décalage entre la date d'exigibilité de la TVA et celle de l'encaissement des impôts par les services fiscaux, décalage variable selon le régime d'imposition auquel est soumis le redevable.
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